CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la microentreprise gérée par Anne DAUSSY, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat sous le numéro 82484722200018 ci-après dénommée "LDdN" et gérant le site www.lesdoudousdenanette.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lesdoudousdenanette.com dénommée ci-après "l’acheteur".


Article 1. Objet 
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LDdN et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lesdoudousdenanette.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lesdoudousdenanette.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 
LDdN conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Article 2. Produits 
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lesdoudousdenanette.com, dans la limite des stocks disponibles. LDdN se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, taille, couleur…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.lesdoudousdenanette.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.


Article 3. Tarifs 
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. LDdN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 
En tant qu’auto-entrepreneur, LDdN n’est pas assujetti à la TVA. Cette taxe n’est donc pas applicable, conformément à l’article 293B du C.G.I.


Article 4. Commande et modalités de paiement 
LDdN propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes grâce à un 

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système STRIPE).

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : Paypal ou carte bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, LDdN lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter LDdN, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Anne DAUSSY 63 avenue de la Concorde 78500 Sartrouville ; soit par email à l’adresse suivante : lesdoudousdenanette@gmail.com.


Article 5. Réserve de propriété 
LDdN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.


Article 6. Rétractation 
En vertu des articles L221-18 et suivants et notamment L221-23 et 24 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement.
La demande de retour doit se faire via le formulaire de contact du site www.lesdoudousdenanette.com ou par email lesdoudousdenanette@gmail.com. Le ou les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente, ne doivent avoir été ni portés ni lavés. Le remboursement sera émis sous un délai maximum de 30 jours après réception du retour, les frais de ports restants à la charge de l’acheteur, ainsi que les frais de retour. En cas d’échange, les frais de port de la nouvelle commande sont à la charge de l’acheteur.

 

A noter que conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les biens qui sont confectionnés

selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus

du droit de rétractation légal cité ci-dessus.


Article 7. Livraison 
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste via Lettre suivie ou COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais d'expédition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent les 15 jours ouvrés pour les produits en stock et les 60 jours ouvrés pour la boutique sur commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. LDdN pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. En cas de dommage sur le colis, l'acheteur doit en avertir sans délai LDdN sans quoi le colis sera considéré comme avoir été reçu sans réserve.


Article 8. Garantie 
Tous les produits fournis par LDdN bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à LDdN qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Anne Daussy 63 avenue de la concorde 78500 Sartrouville, ou par email lesdoudousdenanette@gmail.com, dans un délai de trente jours après livraison.


Article 9. Responsabilité 
LDdN dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Article 10. Propriété intellectuelle 
Tous les éléments du site www.lesdoudousdenanette.com et les produits présentés sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LDdN. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.


Article 11. Données à caractère personnel
LDdN s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Anne Daussy 63 avenue de la Concorde 78500 Sartrouville.


Article 12. Règlement des litiges 
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de VERSAILLES.